Attention ! La Taxe d’apprentissage a été nouvellement réformée :
Obligation de versement à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA)
 
Sont assujettis :

• les personnes physiques ou morales imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
• les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés (IS),
• certaines coopératives agricoles de production et de vente...

Sont affranchies :
les entreprises dont le montant des salaires bruts (MS), en 2005, est inférieur ou égal à 87688€ et ayant occupé au moins un apprenti.

Les éléments constitutifs :

• Taxe Brute = MS x 0,5%
• Quota = Taxe Brute x 52% dont :
  - 22% de la taxe brute versés intégralement au Trésor Public et destinés au FNDMA.
  - 30% de la taxe brute destinés à financer uniquement les CFA ou les sections d'apprentissage.
  
  
• Hors Quota = 48% de la Taxe Brute,
  destiné à financer les premières formations technologiques et professionnelles ainsi que les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment de l'apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l'information et à l'orientation scolaire et professionnelle ainsi qu'à l'enseignement ménager.

Répartition du barème
Une seule répartition du barème s'applique à toutes les entreprises selon les catégories :
  - A : 40%
  - B : 40%
  - C : 20%
 
La contribution au développement de l'apprentissage
 
Cette contribution est reversée intégralement au Trésor Public. Elle est de 0,12% de la masse salariale en 2006. Elle sera de 0,18% en 2007. Les règles d'assujettissement sont les mêmes que pour la taxe d'apprentissage. Les entreprises affranchies de taxe d'apprentissage sont dispensées de payer cette contribution.
 
Les modalités
Versements aux CFA d'accueil
Les entreprises qui accueillent un ou des apprentis présents au 31 décembre de l'année précédente devraient reverser au CFA d'accueil un forfait de 1 500€.
Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise, sont inscrits dans des CFA différents, et si le produit du nombre d'apprentis par 1 500€ excède le quota (30%), ce dernier est réparti au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chaque CFA.

Reversements aux CFA ou section d'apprentissage
Après avoir déduit du quota les sommes dues au titre du FNDMA et les versements au CFA d'accueil, l'entreprise peut faire effectuer par l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage de son choix à concurrence de la somme restante.

Déductions des frais de stages
Les entreprises qui ont accueilli des stagiaires de formation initiale avec convention peuvent opérer une déduction en fonction du niveau de diplôme préparé et du nombre de jours de présence dans l'entreprise.
Le total des dépenses de frais de stage est plafonné à 4% de la taxe d'apprentissage.

Les possibilités de reversement
L'entreprise a la possibilité de faire effectuer par l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage des reversements dans la limite du barème dont elle dispose.
Ces reversements concernant les établissements habilités à percevoir de la taxe d'apprentissage par la préfecture de Région.
Ce sont des établissements d'enseignements professionnels ou des organismes habilités au titre des activités complémentaires (orientation, enseignements ménager...)

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 02.54.34.47.23 et vous remercions de l'intérêt que vous portez à La BERRICHONNE et en particulier à son Centre de Formation.

• Formulaire d'information sur le versement
  (format Adobe PDF)
   

Lien utile :
ARFASSEC
Le C.F.A. des Métiers du Sport et de l'Animation